Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-23, 2402341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, la demande de renouvellement de Mme C a été implicitement rejetée après quatre-vingt-dix jours, ce qui a eu pour effet de la placer dans une situation non protégée juridiquement.

3. Absence de droit à l'attestation : Le juge a conclu que Mme C ne pouvait pas revendiquer un droit à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction, car la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui conférait pas ce droit.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un certain délai. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que la demande de Mme C avait été implicitement rejetée, ce qui a eu pour conséquence de la priver de la protection juridique associée à un titre de séjour valide.

3. Article R. 422-5 du même code : Cet article précise que, par dérogation, le silence de l'administration sur certaines demandes de titre de séjour entraîne une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. Le juge a souligné que ce délai avait été dépassé, entraînant ainsi le rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites de rejet, ainsi que sur une évaluation de l'urgence et de la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme C, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en ce qui concerne l'urgence : elle est présumée, dès lors que sa demande porte sur un renouvellement de titre de séjour et qu'elle résidait régulièrement en France ; elle est exposée à une mesure d'éloignement, en l'absence de régularisation de sa situation ; il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit des biens ;

- en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour a expiré le 15 février 2024, sans être renouvelée, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en s'abstenant de la placer dans une situation juridiquement protégée, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit à l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise née le 2 mai 1996 à Oyo, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-programme de mobilité " valable jusqu'au 20 décembre 2023. Elle a demandé, le 14 septembre 2023, le renouvellement de ce titre de séjour puis obtenu la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 16 novembre 2023 au 15 février 2024. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler cette attestation dans l'attente de la fin de l'instruction de sa demande de titre.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article R. 422-5 de ce code : " () Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. "

4. Ainsi qu'il est dit au point 1, Mme A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 14 septembre 2023. Compte tenu du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, celle-ci s'est trouvée implicitement rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la requérante était détentrice d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours n'a pas eu pour effet d'empêcher la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, Mme A ne peut se prévaloir d'un droit à obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code précité. Il suit de là qu'elle n'est manifestement pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales en ne lui délivrant pas une telle attestation. Dès lors, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Montreuil, le 23 février 2024.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.