Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2211146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a considéré que le courrier du 15 janvier 2024, invitant Mme A à confirmer le maintien de sa requête, avait été régulièrement notifié, car il a été présenté à l'adresse indiquée dans la requête. Cela a permis de valider la procédure de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir du président de la formation de jugement de statuer sur la situation procédurale d'une requête, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en maintenant l'efficacité du système judiciaire. Le désistement de Mme A a été traité conformément aux dispositions légales, et le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives pour clore la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active pour la période de juillet 2016 à août 2019, d'un montant de 25 948,89 euros.

Par un courrier du 26 mai 2023, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que la médiation réalisée entre les parties n'était pas parvenue à une décision favorable à Mme A car l'enquête avait révélé qu'elle ne résidait plus en France depuis 2016 malgré ses déclarations de domicile à Bagnolet, mais que l'intéressée avait été invitée à solliciter un échéancier auprès de la DDFIP pour l'acquittement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 15 janvier 2024 non réclamé dans le délai de mise à disposition par les services postaux et devant alors être regardé comme régulièrement notifié le 20 janvier suivant, date de sa présentation à l'adresse indiquée dans la requête, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.