Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2314105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a informé Mme B de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, conformément à l'article R. 612-1 du même code. Le courrier du 24 janvier 2024, notifié le 26 janvier 2024, est resté sans réponse, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Procédure électronique : La décision rappelle que, selon l'article R. 414-1, la requête présentée par un avocat doit être adressée par voie électronique, ce qui a été respecté dans le cadre de la notification au conseil de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction doit inviter l'auteur de la requête à régulariser celle-ci en cas d'irrecevabilité. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai imparti.

3. Article R. 414-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes présentées par un avocat soient soumises par voie électronique. La décision souligne que cette exigence a été respectée, ce qui valide la procédure de notification au conseil de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la régularité des procédures administratives avant de pouvoir engager une action en justice pour obtenir une indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ourari, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 6 juin 2023 désignant Me Ourari pour l'assister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

2. Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ".

3. Aux termes de l'article R. 414-1 du code précité : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ().".

4. A l'appui de sa requête, Mme B n'a pas produit de décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ni de demande indemnitaire préalable adressée à l'administration accompagnée de la preuve de son dépôt. La requérante a été informée par le tribunal, par courrier du 24 janvier 2024 adressé à son conseil par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative qui, dès lors qu'il n'a été consulté par ce dernier que le 31 janvier suivant, est réputé avoir été notifié le 26 janvier 2024, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, qu'à défaut de régularisation par la production de sa demande et de la preuve de réception de cette dernière par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours, sa requête pouvait être regardée comme manifestement irrecevable et, par suite, rejetée par ordonnance. Ce courrier est resté sans réponse. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4°° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Ourari.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision