Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2402564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa propre compétence. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale dans le traitement des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne le devoir du tribunal de s'assurer que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des droits des requérants.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, garantissant que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui accorder un titre de séjour provisoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, aux Mureaux, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi