Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-06, 2401943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation et jonction : En ordonnant la radiation de la requête en double, le tribunal a agi conformément aux principes de bonne administration de la justice, en veillant à ce que les affaires soient traitées de manière ordonnée et efficace. Cela permet également de garantir que les droits de la requérante soient préservés dans le cadre d'une seule procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 1 : Cet article établit les principes de base de la procédure administrative, notamment l'importance de la clarté et de l'efficacité dans le traitement des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal de radier la requête en double et de la joindre à l'autre requête est conforme aux exigences de la procédure administrative, garantissant ainsi une gestion efficace des affaires et la protection des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sur son recours préalable en date du 28 septembre 2023 formé contre la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 3 août 2023 pour obtenir le recouvrement d'une somme de 4692,78 euros correspondant au solde des sommes, majorées, dues au titre de taxes foncières des années 2018 à 2020 et 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les sommes déjà saisies ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme provisionnelle de 9000 euros en réparation du préjudice enduré ;

4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A, enregistrée le 10 février 2024 sous le n° 2401943 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 10 février 2024 sous le n° 2401870. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2401943 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2401870.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2401943 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2401870.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente du tribunal

G. Verley-Cheynel

N°2401943002/