Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-07, 2309104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, considérant que la compétence territoriale était clairement établie.

Interprétations et citations légales

2. Article R.351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela a conduit le tribunal à transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg, conformément à la procédure établie.

En somme, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour établir la compétence territoriale et justifier la transmission du dossier, illustrant ainsi l'importance de la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Fichet Technologies, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales excipe, à titre liminaire, de l'incompétence territoriale du tribunal pour statuer sur la requête et, au fond, conclut au rejet de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n°467657 rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2023 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente () ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

4. Il résulte de l'instruction que les rappels de retenue à la source mis à la charge de la SAS Fichet Technologies au titre des années 2016 et 2017, dont l'intéressée sollicite la décharge, en droits et pénalités, par sa requête susvisée, ont été établis par le pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, situé à Strasbourg. En application des dispositions précitées du second alinéa de l'article R.312-1 du code de justice administrative, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Fichet Technologies est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fichet Technologies, au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain