Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-15, 2403239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."

2. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'expiration du délai de recours, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a pu la rejeter sans instruction contradictoire préalable.

> "La requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance."

Interprétations et citations légales

> "Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. Cela a permis au tribunal de statuer rapidement sur la requête de M. A.

> "Les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, illustrant l'importance du respect des procédures dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2401960 du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 1er mars 2024. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403239002/