Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-19, 2403308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'instruction contradictoire : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans avoir à inviter l'auteur à régulariser sa demande, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans instruction : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela permet au tribunal de traiter rapidement les demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans nécessiter une procédure d'instruction contradictoire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des délais de saisine, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A. Les articles de loi cités fournissent un cadre juridique clair pour le rejet de la demande, soulignant l'importance du respect des délais dans les procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 22 février 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 22 août 2023 et ce jusqu'au 26 décembre 2023. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 11 mars 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403308002/