Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-15, 2403474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction préalable. La tardiveté de la requête de Mme A justifie cette irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du même code stipule que "les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition permet au tribunal de traiter rapidement les cas où les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, évitant ainsi une instruction inutile.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures administratives pour garantir l'efficacité et la prévisibilité du droit.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande d'accueil dans une structure d'hébergement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 septembre 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune proposition d'accueil ne lui était faite, à compter du 25 octobre 2023 et ce jusqu'au 26 février 2024. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 mars 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403474002/