Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2307904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le tribunal a noté qu'aucune contestation n'a été soulevée concernant le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte de ce dernier.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Vanguard Horizon Funds est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'un recours sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 106 016,83 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectués, à concurrence du montant dégrevé de 103 552,02 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.