Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2309059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre la procédure formelle et le cadre juridique qui régissent les désistements dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de l'action en justice, qui est un fondement du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc, représenté par Me Daguzan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.