Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-18, 2410208

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge judiciaire : Le juge a également précisé que si M. A D C souhaitait contester un éventuel prolongement de son placement, cela relèverait de la compétence du juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. Cela souligne la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours". Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la décision de placement avait cessé d'être valide, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Article L. 342-1 du même code : Cet article précise que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours nécessite une autorisation du juge des libertés et de la détention. Cela renforce l'idée que toute prolongation de la mesure doit être examinée par le juge judiciaire, et non par le juge administratif.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais légaux et des compétences respectives des juridictions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A D C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A D C, représenté par Me Bikindou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle il a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre jours ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de le remettre en liberté et de le laisser poursuivre son voyage vers le Portugal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. L'hôte, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Aux termes de l'article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ".

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision attaquée, qui a été notifiée à l'intéressé le 3 juillet 2024, a cessé de produire ses effets. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. En tout état de cause, en admettant que le requérant ait entendu demander l'annulation de la décision par laquelle a été prolongé son placement en zone d'attente, il n'appartiendrait qu'au juge judiciaire, comme gardien des libertés individuelles, de se prononcer sur cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C.

Copie en sera adressée au directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy et Le Bourget.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2024.

Le juge des référés,

F. L'hôte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.