Résumé de la décision
M. C A B a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour obtenir l'attribution d'un logement, en raison de sa reconnaissance comme prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, qui a statué le 10 mai 2023. Cette décision a établi que M. A B devait être logé d'urgence, mais il n'a pas reçu d'offre de logement adaptée à ses besoins. Le tribunal a donc enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, assorti d'une astreinte de 400 euros par mois à compter du 1er octobre 2024, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Reconnaissance de la priorité : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le juge est tenu d'intervenir lorsque la commission de médiation a reconnu un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence. La décision de la commission a été confirmée, établissant que M. A B n'avait pas reçu d'offre de logement.
> "Les dispositions précitées font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'il doit y être satisfait d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités."
2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a constaté que M. A B n'avait pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins, ce qui justifie l'injonction.
> "Il résulte de l'instruction que M. A B n'a pas reçu, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités."
3. Astreinte : Le tribunal a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte, fixée à 400 euros par mois, pour garantir l'exécution de la décision.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article impose au juge d'intervenir lorsque la commission de médiation a reconnu un demandeur comme prioritaire et qu'aucune offre de logement n'a été faite. Il précise également les modalités d'injonction et d'astreinte.
> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine."
2. Conditions d'urgence : La décision souligne que l'urgence est une condition essentielle pour justifier l'injonction. Le tribunal a constaté que la situation de M. A B n'avait pas évolué depuis la décision de la commission, ce qui renforce l'urgence de la situation.
> "Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance."
3. Astreinte et fonds national d'accompagnement : L'astreinte est destinée à garantir l'exécution de l'injonction et à alimenter le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, ce qui souligne l'importance de la mise en œuvre effective des décisions de logement.
> "Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2."
En conclusion, la décision du tribunal administratif s'appuie sur des dispositions légales claires et établit une obligation pour le préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A B, tout en prévoyant des mesures coercitives pour garantir l'exécution de cette obligation.