Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-30, 2401934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, ce qui justifie l'injonction. Il a été noté que la situation de M. A n'avait pas évolué depuis la décision de la commission, renforçant la nécessité d'une intervention judiciaire.

3. Astreinte : Le tribunal a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte de 550 euros par mois, en application de l'article L. 441-2-3-1, pour inciter le préfet à agir rapidement. Cette astreinte est destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'injonction : Le tribunal a interprété que l'injonction est obligatoire dès lors que les conditions sont remplies, à savoir la reconnaissance de la priorité et l'absence d'offre de logement. Cela est renforcé par la phrase : "le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire... ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat."

3. Astreinte : L'astreinte est prévue pour garantir l'exécution de l'injonction. L'article précise que "le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive." Le tribunal a donc fixé le montant de l'astreinte à 550 euros par mois, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil s'appuie sur des dispositions légales claires et impose une obligation à l'État de fournir un logement à M. A, tout en prévoyant des mesures incitatives pour garantir l'exécution rapide de cette injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compter de ses besoins et de ses capacités.

Il soutient que, par décision du 12 juillet 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné à Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informés, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'absence d'audience et de clôture d'instruction le 20 mars 2024 à 12h.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. -Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

Sur l'injonction :

2. Les dispositions précitées font l'obligation au juge d'adresser l'injonction qu'elles prévoient, dès lors que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'il doit y être fait satisfait d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par la décision du 12 juillet 2023, valable pour trois personnes, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être relogé en urgence aux motifs " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral ".

4. Or, d'une part, il résulte de l'instruction que M. A n'a pas reçue, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D'autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A.

Sur l'astreinte :

5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le montant de cette astreinte doit être fixé, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 550 euros par mois entier de retard, à compter du 1er octobre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de C, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 550 (cinq cent cinquante) euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 241934