Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-09, 2214371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré l'invitation à régulariser sa requête, M. B n'a pas agi dans le délai imparti. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. B les frais demandés par la commune, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut se faire sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Cela renforce le principe de rigueur procédurale dans le traitement des requêtes administratives.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas appliquer cette disposition dans ce cas, ce qui montre une certaine flexibilité dans l'application des règles de frais en fonction des circonstances.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes de recevabilité stricts, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et la nécessité de respecter les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 au tribunal administratif de céans, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus du maire de la commune d'Aubervilliers de rétablir sa rémunération à plein traitement ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aubervilliers de lui accorder une rente viagère en raison de sa maladie professionnelle et de procéder au remboursement de ses frais d'expertise.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la commune d'Aubervilliers, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle est irrecevable.

Par une lettre du 20 mars 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant l'acte attaqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 mars 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme sollicitée par la commune d'Aubervilliers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubervilliers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.