Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-12, 2113419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée à M. B, celui-ci n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas prolonger la procédure lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de la procédure préalable de demande indemnitaire avant de pouvoir engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 27 septembre 2021, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de céans la requête de M. B.

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 4 octobre 2021 au tribunal administratif de céans, M. A B demande au tribunal :

1°) de condamner le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France à lui verser une somme indéterminée au titre du préjudice moral au motif qu'il n'a pas procédé malgré ses relances au paiement d'un mois de salaire pour le mois de septembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge du CIG de la petite couronne de la région Ile-de-France une somme indéterminée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2020 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 4 octobre 2021 au tribunal administratif de céans, le CIG de la petite couronne de la région Ile-de-France, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, qu'elle est irrecevable en ce que l'intéressé n'a pas formulé auprès de lui une demande indemnitaire préalable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une lettre du 8 janvier 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la preuve de dépôt d'une demande indemnitaire préalable.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 janvier 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable ou de la pièce justifiant le dépôt de cette demande. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 12 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne à la région Île-de-France, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.