Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-03, 2201365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : Le tribunal a noté que le désistement de la société Decelect était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Désistement et acte : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de "donner acte des désistements". Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en constatant le désistement de la société Decelect, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Amiens repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes, et illustre l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 23 février 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Decelect.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le

21 février 2022, la SAS Decelect demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 24 juin 2024, la société Decelect a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à la société Decelect le 24 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 27 juin 2024. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la société Decelect serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société Decelect est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de la société Decelect étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Decelect.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decelect et directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,