Résumé de la décision
La société Allianz Global Investors GMBH, agissant pour le compte de DBI-DBBR, a introduit une requête le 5 juillet 2018 pour contester le refus de la directrice de la direction des impôts des non-résidents de lui verser des intérêts moratoires liés à la restitution de retenues à la source sur des dividendes pour les années 2003 et 2004. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la société a le droit de se désister de sa requête à tout moment, tant que ce désistement est pur et simple. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action en justice.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de DBI-DBBR repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure judiciaire.