Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2214843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remboursement partiel : La Direction des Impôts des non-résidents a reconnu une partie des demandes de remboursement, ce qui a conduit à une réduction de l'objet du litige. Cela montre que même en cas de désistement, la reconnaissance d'une créance par l'administration fiscale peut influencer le montant final à rembourser.

Interprétations et citations légales

2. Remboursement des retenues à la source : Bien que le tribunal n'ait pas statué sur le fond de la demande de remboursement, la reconnaissance par la Direction des Impôts d'un montant à rembourser (93 446 euros) démontre l'importance de la procédure de réclamation et de la possibilité d'un accord amiable avant le jugement. Cela illustre également le principe de l'équité dans le traitement des demandes de remboursement fiscal.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la requête est conforme aux dispositions légales et reflète une approche pragmatique face à la reconnaissance partielle des créances par l'administration fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 4 octobre 2022 et le 20 juin 2023, INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte d'INKA NORD, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la Direction Générale des Finances Publiques a rejeté pour un montant de 96 083, 64 euros ses réclamations contentieuses de remboursement des retenues à la source prélevées au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 161 986, 18 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 96 083, 64 euros au titre des années 2011 et 2012 ;

3°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, la Direction des Impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique enregistré le 7 juillet 2023, la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds INKA NORD à hauteur d'un montant total de 93 446 euros dont 23 026, 50 euros au titre de l'année 2011 et 70 419, 50 euros au titre de l'année 2012 et conclut au rejet de la demande pour le surplus soit 2 637, 64 euros.

Par un acte en désistement, enregistré le 12 juillet 2023, INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte d'INKA NORD, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2023, INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte d'INKA NORD, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour INKA NORD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH et au directeur de la direction générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.