Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2311693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que la requête n'a pas été suivie d'une production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 3 octobre 2023. Cela signifie que M. A n'a pas respecté le délai pour régulariser sa demande, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens". L'absence de ces éléments dans la requête de M. A a été un facteur déterminant dans la décision de rejet. Le tribunal a clairement indiqué que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la conformité des requêtes aux exigences légales pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A.

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 3 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre des motifs de la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que les faits pour lesquels il a été mis en cause révèlent un comportement incompatible avec l'exercice des activités privées de sécurité et que sa demande de délivrance d'une carte professionnelle était rejetée. Cette requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 3 octobre 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311693