Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2314267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a mentionné que le délai de quinze jours imparti à M. B pour régulariser sa requête était expiré, ce qui a conduit à la décision de rejet. Cela illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable. Cela souligne la prérogative du tribunal de gérer son calendrier et ses procédures, en évitant des retards inutiles dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des actes juridiques et le respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par un recours, enregistré le 30 novembre 2023, Monsieur A B, représenté par son curateur UDAF 93, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, par décision du 1er février 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de l'acte attaqué dans son intégralité. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par des courriers adressés à lui-même ainsi qu'à son curateur, les 6 décembre 2023 et 30 mai 2024, restés sans réponse. Le délai de quinze jours qui était imparti pour régulariser la requête de M. B étant expiré, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à son curateur UDAF 93.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.