Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 11 août 2021 pour contester la décision du 7 juillet 2021 du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne, qui l'informait qu'il n'était pas admis au concours externe de gardien-brigadier de la police municipale en raison d'une moyenne inférieure au seuil requis et d'une note éliminatoire. Il a également demandé l'annulation de certaines dispositions réglementaires et la suspension de sa note éliminatoire. Le CIG a contesté la recevabilité de la requête et, par ordonnance du 15 décembre 2023, le tribunal a rejeté la requête de M. B pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la délibération du jury, qui établit la liste des candidats admis, est indivisible. M. B a demandé l'annulation d'une décision spécifique sans contester la délibération dans son ensemble, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a affirmé que "ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées."
2. Tardiveté des conclusions : Les demandes d'annulation du décret n° 2021-572 et de l'arrêté du 10 mai 2021 ont été introduites plus de deux mois après leur publication, ce qui les rend également irrecevables. Le tribunal a noté que "les conclusions tendant à l'annulation [...] ont été introduites plus de deux mois après la publication de ces deux textes réglementaires, elles ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté."
Interprétations et citations légales
1. Indivisibilité de la délibération du jury : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en considérant que la délibération du jury ne pouvait être contestée que dans son ensemble, ce qui est en accord avec l'idée que les décisions des jurys de concours sont fondées sur une évaluation collective des candidats.
2. Délai de recours : Le tribunal a fait référence à la nécessité de respecter les délais de recours, conformément aux règles de droit administratif. En effet, le Code de justice administrative impose un délai de deux mois pour contester les actes réglementaires. Le tribunal a donc appliqué cette règle en déclarant que "les conclusions tendant à l'annulation [...] ont été introduites plus de deux mois après la publication de ces deux textes réglementaires."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs d'irrecevabilité en raison de la nature indivisible des décisions des jurys et du respect des délais de recours, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.