Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2112222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation d'une décision antérieure : Le tribunal a précisé que la décision du 2 juillet 2021 ne faisait que confirmer la décision du 24 avril 2019, qui avait déjà été considérée comme définitive. Par conséquent, il n'y avait pas de nouvel élément permettant de rouvrir le délai de recours.

3. Absence d'erreur sur les droits au recours : Le tribunal a noté qu'il n'existait pas d'élément dans le dossier indiquant que Mme A aurait été induite en erreur concernant ses droits au recours, ce qui aurait pu justifier une exception à la règle des délais.

Interprétations et citations légales

2. Décision confirmative : L'article R. 421-2 précise que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet." Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que la décision du 2 juillet 2021 ne créait pas un nouveau délai de recours, étant confirmative d'une décision antérieure.

3. Notification des délais : L'article R. 421-5 stipule que "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas eu d'erreur dans la notification des droits de Mme A, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des effets des décisions administratives, confirmant ainsi la nécessité de respecter les procédures établies pour contester les décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 6 septembre 2021 au tribunal administratif de céans, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande en date du 23 juin 2021 tendant à la révision de sa pension afin que soit pris en compte sa prolongation d'activité d'une durée d'un an et dix-huit jours ainsi que son avancement au 8ème échelon de son grade ;

2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser sa pension en prenant en compte sa prolongation d'activité d'une durée d'un an et dix-huit jours et son avancement au 8ème échelon de grade et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Au titre de la légalité externe :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte.

Au titre de la légalité interne :

- elle a été prise en méconnaissance des articles 92 de la loi du 26 janvier 1984 et 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 dès lors qu'elle a été placée dans une position de prolongation d'activité régulière en ce que son activité a été prolongée du 13 mars 2018 au 21 mars 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête en raison, à titre principal de son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au fond.

Elle fait notamment valoir que la requête a été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes des articles R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ", R.421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête./ " et R.421-5 : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "

3. En l'absence de changement dans la situation de droit ou de fait de Mme A, la seconde décision en date du 2 juillet 2021 de refus de révision de sa pension par la prise en compte de sa prolongation d'activité doit être regardée comme purement confirmative de la première décision du 24 avril 2019 de même objet et devenue définitive. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de la caisse nationale aurait induit en erreur Mme A sur les conditions d'existence de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de cette décision confirmative ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables.

4. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction de la requérante ne peuvent qu'être rejetées ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1