Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2302378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : La société a été dûment informée des conséquences de son inaction, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. Le courrier du 14 juin 2024 a clairement mentionné le délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête, et la société a reçu ce courrier le 21 juin 2024.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de la société, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société Wolkn Productions Gmbh, représentée par KPMG avocats, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus.

Par un courrier du 14 juin 2024, la société Wolkn Productions Gmbh a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Wolkn Productions Gmbh a été invitée par un courrier du 14 juin 2024, reçu le 21 juin 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Wolkn Productions Gmbh est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302378 présentée par la société Wolkn Productions Gmbh.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wolkn Productions Gmbh et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.