Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-09-02, 2304374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des procédures fiscales : La décision met en lumière le fait que la restitution des retenues à la source a été effectuée par l'administration fiscale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande initiale. Cela illustre le principe selon lequel une fois qu'une demande a été satisfaite par l'administration, il n'est plus nécessaire d'examiner la requête en justice.

Interprétations et citations légales

2. Principe de l'irrecevabilité : La décision du tribunal repose sur le principe que "les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet", ce qui est une application directe de la jurisprudence administrative. Cela souligne l'importance de la satisfaction des demandes par l'administration avant qu'un litige ne soit tranché par le juge.

En conclusion, la décision du tribunal de Montreuil illustre l'efficacité des procédures administratives en matière fiscale et la capacité des juridictions administratives à adapter leur intervention en fonction des évolutions des situations juridiques des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2023 et 5 juin 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds EDG/NPM FONDS 116 NORDCON, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 2 989,14 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2023 et 17 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 17 juin 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 2 989,14 euros a été accordée à la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 17 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2011, pour un montant de 2 989,14 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds EDG/NPM FONDS 116 NORDCON.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds EDG/NPM FONDS 116 NORDCON et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.