Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-09-02, 2304376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution déjà accordée : La directrice des impôts a fait valoir qu'une décision antérieure avait déjà accordé la restitution demandée, ce qui a conduit à la conclusion d'un non-lieu à statuer. Cela montre que le tribunal a pris en compte l'évolution de la situation juridique avant de statuer sur le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la restitution : La décision de la directrice des impôts de procéder à une restitution avant le désistement de la société BANTLEON INVEST AG illustre l'importance de la rapidité et de l'efficacité dans le traitement des demandes de remboursement. Cela renforce l'idée que les recours administratifs peuvent être résolus en dehors du cadre judiciaire lorsque les parties parviennent à un accord.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société BANTLEON INVEST AG est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une approche pragmatique face à une situation où la demande initiale avait déjà été satisfaite par une restitution.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2023 et 27 octobre 2023, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 10 017,09 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre 2023 et 21 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 21 mai 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 10 017,09 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 80 VEA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.