Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-03-10, 2300699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la requête devait être rejetée, car elle était introduite devant une juridiction incompétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Dans le cas présent, la caisse d'allocations familiales de Moselle a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, ce qui justifie le rejet de la requête par le tribunal de Nancy.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour les affaires concernant la Moselle.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que la juridiction saisie doit être celle qui a compétence sur le lieu où l'autorité ayant pris la décision contestée est située.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 21 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Moselle lui a notifié un indu d'allocation d'adultes handicapés, d'un montant de 191 euros, devant être prélevé sur le montant de ses allocations à partir du mois de mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () " ;

2. Mme B demande la suspension de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de la Moselle, dans lequel elle réside, lui a notifié un indu d'allocation d'adultes handicapés, d'un montant de 191 euros, devant être prélevé sur le montant de ses allocations à partir du mois de mars 2023. Par suite, en application des dispositions citées au point 1, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300699