Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-06-22, 2301858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de suppléants : Le tribunal a noté qu'aucun suppléant ne pouvait être élu pour remplacer M. K F, car la seule liste de candidats suppléants présentée lors des élections ne contenait pas d'autres candidats. Cela a conduit à une réduction du nombre de suppléants à 7, conformément à la situation électorale.

Interprétations et citations légales

2. Article LO 286-2 du Code électoral : Cet article précise que "Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale." Cette disposition a été appliquée pour justifier la désignation de M. K F en remplacement de Mme H O.

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions du Code électoral pour rectifier la liste des délégués titulaires, tout en tenant compte des contraintes liées à la nationalité des conseillers municipaux et à l'absence de candidats suppléants.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, relatives à la désignation par le conseil municipal de Mont-Saint-Martin des délégués appelés à participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que :

- le conseil municipal n'a désigné que 27 délégués titulaires, au lieu de 29, du fait de la nécessité de remplacer deux conseillers municipaux, dont l'un est également conseiller départemental et l'autre de nationalité belge ;

- le conseiller municipal de nationalité belge doit en application de l'article LO 286-2 du code électoral, être remplacé comme titulaire par M. K F, lequel a été élu délégué suppléant lors des opérations électorales du 9 juin 2023 ;

- en conséquence, en l'absence d'autres candidats suppléants, le nombre de suppléants de la commune doit être réduit à 7.

Le déféré a été communiqué à Mme I E, à M. R B, à Mme S M, à M. K W N, à Mme T A, à M. G U et à Mme C J qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales

- les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Davesne a lu son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Mont-Saint-Martin, commune de 9 020 habitants, devait, en application de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023, désigner, outre les 29 membres de son conseil municipal, délégués titulaires de droit, 8 délégués suppléants, en vue de l'élection sénatoriale prévue le 24 septembre 2023. Le conseil municipal de cette commune s'est réuni le 9 juin 2023 afin de désigner ces 8 suppléants. A l'issue du scrutin, la liste " Mont-Saint-Martin ", seule liste en lice, a obtenu 26 suffrages et s'est vu attribuer les 8 délégués suppléants.

2. Il résulte de la feuille de proclamation des résultats que la commune de Mont-Saint-Martin n'a désigné que 27 délégués titulaires, au lieu de 29, au motif que deux conseillers municipaux, M. D P et Mme H O devaient être remplacés, le premier étant également conseiller départemental et la seconde, de nationalité belge.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 287 du code électoral : " Au cas où () un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal (), un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation. ".

4. M. D P a été remplacé par M. L V comme délégué titulaire, ainsi que la commune de Mont-Saint-Martin en a informé le préfet de Meurthe-et-Moselle le 23 mai 2023.

5. D'autre part, aux termes de l'article LO 286-2 du code électoral : " Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. ".

6. En application des dispositions citées au point 5, Mme H O, devait être remplacée, en qualité de délégué titulaire de droit, par M. K F qui vient immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle elle s'était présentée.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a de compléter la liste des délégués titulaires en désignant comme délégués M. L V et M. K F.

8. M. K F a été élu comme suppléant lors des opérations électorales du 9 juin dernier. Ainsi, du fait de sa désignation comme délégué titulaire en application des dispositions citées au point 5, il conviendrait de désigner à sa place un autre suppléant. Or, une seule liste de 8 candidats, dont fait partie M. F, s'est présentée au vote le 9 juin 2023. Par suite, aucun suppléant ne peut être élu afin de pourvoir au remplacement de M. F.

D E C I D E :

Article 1er : M. L V et M. K F sont désignés délégués titulaires.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. L V, à M. K F, à Mme I E, à M. R B, à Mme S M, à M. K W N, à Mme T A, à M. G U, à Mme C J et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera délivrée à la commune de Mont-Saint-Martin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le président,

S. Davesne

La greffière,

N. Durmus

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301858