Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juillet 2023 à 18 heures 02 et les 11 et 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moelle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;
- les décisions sont insuffisamment motivées ;
- l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
- la décision porte atteinte au respect de son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne présente aucun risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en tant qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée,
- les observations de Me Wassermann, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui insiste sur le fait que :
. la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucun refus de titre de séjour par décision écrite et que sa demande d'admission au séjour dont le préfet de la Moselle a accusé réception le 9 novembre 2022, est toujours pendante ;
. la décision ne pouvait non plus être fondée sur les dispositions du 5° de cet article dès lors qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public, les faits sur lesquels s'appuie le préfet étant anciens et n'ayant donné lieu à aucune incarcération, étant tenu compte par ailleurs de ce que le requérant doit être regardé comme innocent des faits à l'origine de son interpellation le 6 juillet 2023 quand bien même il a reçu une convocation à comparaître, celle-ci ne valant pas reconnaissance de culpabilité ;
. l'appréciation de l'atteinte au respect de son droit à mener une vie privée et familiale doit tenir compte de la durée de la présence en France du requérant où, arrivé en 2018, il a été pris en charge en qualité de mineur isolé et où il a suivi une formation, en partie compromise par la crise sanitaire de 2020, est autonome financièrement grâce à son travail et a tissé des liens ;
. son renvoi en Guinée est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son orientation sexuelle l'expose à une peine d'emprisonnement ;
- et les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et relève que l'intéressé n'a jamais fait mention de son homosexualité, notamment pas à l'occasion de son audition par les services de police, et n'a pas sollicité l'asile pour ce motif.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 août 2018. En 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant a été condamné le 7 juin 2021 par un jugement du tribunal correctionnel de Metz à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans pour des faits de violence avec usage d'une arme et menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis le 1er mai 2021. Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le recours formé contre ces décisions a été rejeté par jugements du tribunal administratif de Strasbourg des 13 septembre 2021 et 28 septembre 2021. L'intéressé a de nouveau sollicité un titre de séjour le 5 novembre 2021 sur le fondement de l'article L. 435-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 26 avril 2022 pour soins. Le préfet a refusé d'enregistrer cette dernière demande faute d'élément nouveau au regard de sa précédente demande. M. A a de nouveau sollicité son admission au séjour le 2 novembre 2022. Le requérant a été interpellé et placé en garde à vue le 5 juillet 2023 pour des faits de violences volontaires sur mineur de quinze ans suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A, placé en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme C D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à laquelle le préfet de la Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté DCL n°2023-A-18 du 30 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté.
6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
8. M. A, dont les demandes de titre de séjour ont fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 7 juin 2021 et de refus implicites en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois suivant ses demandes du 5 novembre 2021 et 26 avril 2022, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de sa garde à vue en date du 6 juillet 2023 qu'il a reconnu les faits d'agression commis le 5 juillet 2023 envers deux mineures. Par suite, et alors qu'il avait déjà été condamné le 7 juin 2021 par un jugement du tribunal correctionnel de Metz à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage d'une arme et menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis le 1er mai 2021, M. A n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant également la décision d'éloignement sur les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du même code.
9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Le requérant, présent en France depuis environ cinq ans, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. En outre, les pièces produites à l'instance ne démontrent pas d'intégration particulière sur le territoire français alors que, par ailleurs, il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu seize années. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de la Moselle n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts() ".
12. D'une part, dès lors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet ait fondé la décision en litige sur ce motif, M. A ne peut utilement soutenir que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public.
13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a explicitement exprimé sa volonté de rester en France, s'est volontairement soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et, nonobstant la présentation d'une carte d'identité consulaire guinéenne, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
16. Si M. A soutient qu'en cas de retour en Guinée, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en raison de son homosexualité, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
17. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'aucune décision portant interdiction de retour n'a été prononcée à l'encontre de M. A. Dans ces conditions, ainsi qu'en ont été informées les parties, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont dirigées contre une décision inexistante et sont, par suite, irrecevables.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 6 juillet 2023 prises par le préfet de la Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Wassermann et au préfet de de la Moselle.
Lu en audience publique le 12 juillet 2023 à 16 heures 20.
La magistrate désignée,
G. GrandjeanLa greffière,
L. Bourée
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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