Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2023 à 15 heures 50 et le 11 juillet 2023, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;
- les décisions sont insuffisamment motivées ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu du droit au séjour qu'il tient des dispositions des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision porte atteinte au respect de son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et il ne présente aucun risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ;
- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée,
- les observations de Me Coche-Mainente, avocate commise d'office, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui insiste sur le les démarches accomplies par le requérant en vue de la régularisation de son droit au séjour, et ajoute que le préfet n'a pas examiné sérieusement la situation de celui-ci qui, lors de son audition par les forces de police, a signalé qu'il avait déposé une demande de titre de séjour restée sans réponse et qui aurait donc dû s'estimer saisi d'une telle demande, ainsi que sur les attaches familiales et la durée de la présence du requérant sur le territoire français depuis 2013 dont les pièces produites démontrent, par faisceau d'indices, la continuité, enfin sur l'absence de menace à l'ordre public ;
- les observations de M. B qui soutient être revenu en France en 2013 sous couvert d'un visa, que sa demande de titre de séjour a été déposée en 2020 sans recevoir aucune réponse de la part de la préfecture et qu'il détient à son domicile l'ensemble des justificatifs justifiant son séjour en France et lui permettant de déposer une demande de titre ;
- et les observations de M. E, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et, en ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire, sollicite à titre subsidiaire, une substitution de base légale dès lors que la décision refusant un délai de départ volontaire aurait pu être fondée sur les dispositions du 1°, du 4°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 18 août 1964, est entré en France, pour la dernière fois, selon ses déclarations, en 2013 après avoir été reconduit en Algérie le 25 décembre 2010. Par un arrêté du 24 septembre 2013, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour que l'intéressé avait sollicité le 27 juillet 2013 et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours formé contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2014 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 6 novembre 2014. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à la demande d'admission au séjour à titre exceptionnel que le requérant avait sollicitée le 6 décembre 2019, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le recours formé par le requérant contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg le 24 septembre 2020. M. B a été interpellé et placé en garde à vue le 5 juillet 2023 pour des faits de violences volontaires aggravées par deux circonstances et menaces de mort sous conditions. Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B, placé en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme D A, cheffe du bureau de de l'asile et l'éloignement, à laquelle le préfet du Haut-Rhin établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté du 21 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
3. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision en litige. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
6. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
7. Le requérant ne justifie ni de la date de son entrée sur le territoire français ni de la continuité de son séjour pendant la durée alléguée de dix ans. Il est par ailleurs célibataire, sans charge de famille sur le territoire français, et ne justifie ni des liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille qui résideraient, selon ses déclarations, sur le territoire français ni même de leur situation régulière, ni enfin d'aucune insertion sociale ou professionnelle dans la société française, alors qu'il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions du 1° ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision en litige porterait atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale telle que garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".
12. Il ressort des termes de l'arrêté du 5 juillet 2023 que le préfet a fondé sa décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et sur celles des 1°, 5°, et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a par ailleurs explicitement exprimé sa volonté de rester en France, s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de présentation de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, et alors même que son comportement ne représenterait aucune menace pour l'ordre public, le préfet du Haut-Rhin a pu, pour ces seuls motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen doit par suite être écarté sans qu'il y ait lieu de procéder à la substitution de base légale sollicitée par le préfet à l'audience.
En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
14. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
16. Il n'est pas contesté que M. B est entré sur le territoire français dans le cadre d'une procédure de regroupement familial en 1972 alors qu'il avait huit ans, qu'il a bénéficié de titres l'autorisant à résider sur le territoire français au moins jusqu'en 2009 et a continué à y résider jusqu'à l'exécution d'une mesure d'éloignement en 2010. S'il ne peut justifier de la continuité de sa présence sur le territoire français à compter de l'année 2013 correspondant, selon ses déclarations, à son retour en France, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de suivi du service social d'urgence, qu'il y réside depuis au moins 2018. Par ailleurs, s'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public en dépit de l'interpellation dont il a fait l'objet le 5 juillet 2023. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Cette décision est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, entachée d'illégalité.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
18. Le présent jugement, qui annule partiellement l'arrêté du 5 juillet 2023, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er :La décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Haut-Rhin.
Lu en audience publique le 12 juillet 2023 à 16 heures 22.
La magistrate désignée,
G. GrandjeanLa greffière,
L. Bourée
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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