Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 à 7 heures 59 sous le n° 2400736 et un mémoire enregistré le 18 mars 2024, Mme C D, représentée par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, au préfet compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :
- il a été pris par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors qu'elle a formé une demande de titre de séjour en cours d'instruction par les services préfectoraux ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour posée par cet article et que la commission du titre de séjour n'a pas rendu son avis sur la demande de titre formée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne présente pas de risque de fuite ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle présente un caractère disproportionné au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée,
- les observations de Me Petit, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique que la requérante est présente de manière continue en France depuis 2009, que ses demandes antérieures de régularisation ont été rejetées dans la mesure où elle ne pouvait présenter qu'une carte consulaire et que sa demande de passeport n'a abouti qu'en septembre 2023, qu'elle a de nouveau formé une demande de titre de séjour en janvier 2024 auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne, qui est en cours d'instruction. Il insiste sur l'erreur de motivation, le défaut d'examen entachant la mesure d'éloignement et la méconnaissance de la procédure contradictoire et sur les liens de Mme D avec le territoire ainsi que l'ancienneté de son séjour. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire, il précise que Mme D dispose d'un passeport, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle dispose de garantie de représentation puisqu'elle est hébergée chez M. H, présent à l'audience. Il soutient à l'audience que cette décision doit être annulée par voie d'exception d'illégalité. Enfin, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, il explique que la requérante n'a plus de lien avec ses enfants au A ;
- les observations de Mme D, qui explique qu'elle vit depuis plus de quatorze ans en France, qu'elle y a fait sa vie, qu'elle voudrait avoir un titre de séjour et qu'elle n'a pas de contact avec sa famille au A ;
- et les observations de M. I, représentant la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante congolaise, née le 20 janvier 1975, déclare être entrée sur le territoire français en 2009. Par une décision du 25 septembre 2009, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 6 juillet 2010, la cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. À la suite d'une retenue pour vérification de son droit au séjour, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an par un arrêté du 11 mars 2024, dont Mme D demande l'annulation. Par un arrêté du même jour, la requérante a été placée en rétention administrative.
Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :
4. En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à Mme E B, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F G, adjointe à la cheffe du bureau, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, celles fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour. Il n'est pas établi, ni même allégué que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme G, signataire de l'arrêté litigieux, ne peut qu'être écarté.
5. En second lieu, l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont elle était saisie est sans incidence sur sa légalité de l'arrêté dès lors qu'elle mentionne que Mme D ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire national, qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière et qu'elle n'a pas cherché à régulariser sa situation depuis la précédente demande d'admission au séjour, en 2012. Le moyen tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
7. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au refus de délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour sur le territoire français. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police pour vérification de son droit au séjour, le 10 mars 2024, à 16 heures 30, Mme D a pu présenter ses observations sur la mesure d'éloignement qui lui a ensuite été notifiée, le 11 mars 2024, à 10 heures 30. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.
8. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que les services préfectoraux ont vérifié la situation de Mme D au regard du droit au séjour à la suite de son audition du 10 mars 2024, lors de laquelle elle a indiqué avoir entrepris des démarches pour régulariser sa situation auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne. L'arrêté précise que la consultation du fichier national des étrangers, dont un extrait est d'ailleurs produit en défense, n'a pas fait apparaître de mise à jour depuis 2012. D'autre part, Mme D soutient à l'instance qu'elle a formé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne a plusieurs reprises en novembre 2021, en novembre 2023 et, en dernier lieu, le 20 janvier 2024. Toutefois, la requérante se contente de produire un courrier de demande de titre de séjour, datée du 30 janvier 2023, dont la preuve de réception par les services préfectoraux n'est pas apportée, ainsi que des justificatifs de demande de rendez-vous auprès des services préfectoraux aux fins de déposer une première demande de carte de séjour, en dernier lieu en janvier 2024, qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt. Cependant, la délivrance de cette attestation est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement dès lors que seule l'attestation de dépôt d'une première demande de titre de séjour autorise le séjour pour la durée qu'elle fixe. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante, de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ".
10. Ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a vérifié le droit au séjour de la requérante. Il ressort également des termes de l'arrêté contesté qu'elle a tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France que celle-ci a porté à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire et à la saisine de la commission du titre de séjour, soulevé à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, sont inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Mme D déclare être entrée sur le territoire français en mai 2009 et s'y être maintenue de manière continue depuis cette date, ce que la préfète ne conteste pas. Pour justifier de la réalité de ses liens sur le territoire, Mme D se borne à produire une attestation d'hébergement de son concubin, M. H, titulaire d'une carte de résident de longue durée, datée du 12 mars 2024 et quelques photos, non datées, ainsi que trois attestations de proches. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante produit essentiellement des pièces de nature médicale, insuffisantes à justifier, à elles seules, de l'intensité des liens qu'elle a noués sur le territoire. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, que Mme D ne justifie pas avoir sollicité de titre de séjour depuis la précédente décision de refus qui lui a été faite en 2012. Elle ne produit aucun autre élément de nature à justifier ses relations avec la France. Enfin, elle n'établit pas ne plus avoir de liens avec son pays d'origine, dans lequel elle a d'ailleurs indiqué lors de son audition par les services de police que se trouvaient son mari et ses enfants. Par suite, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français.
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
15. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
17. Mme D soutient qu'en raison de son appartenance à une secte, elle encourt un danger en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'elle allègue encourir. Par suite, le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
19. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
20. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur le risque de fuite que présenterait la requérante dès lors qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation. Dans son mémoire en défense, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs tenant à ce que la requérante a également fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après le rejet de sa demande d'asile en France, en juillet 2010, Mme D a formé une demande d'admission au séjour qui a fait l'objet d'une décision de refus et d'une mesure d'éloignement. Cette décision est néanmoins datée de décembre 2012, soit il y a plus de dix ans à la date de la décision contestée, alors que Mme D soutient être présente sur le territoire français depuis plus de quatorze ans et n'a fait l'objet d'aucune autre mesure d'éloignement. En outre, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et elle justifie de garanties de représentation puisqu'elle dispose d'un passeport en cours de validité et qu'elle est actuellement hébergée chez son compagnon. Dans ces conditions, Mme D justifie de circonstances particulières et est fondée à soutenir que la préfète a commis une erreur d'appréciation en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.
21. Il résulte de ce qui précède que la décision du 11 mars 2024 refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme D doit être annulée.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). "
23. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui a été prise en application des dispositions citées au point précédent sur le fondement de l'absence de délai de volontaire, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.
24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
25. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ".
26. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre à la préfète de fixer un délai de départ. Par suite, il est rappelé à Mme D son obligation de quitter le territoire français.
Sur les frais de l'instance :
27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 11 mars 2024 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il refuse à Mme D un délai de départ volontaire et lui fait interdiction de retour sur le territoire français.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme C D qu'elle est obligée de quitter le territoire français en application de la décision de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Petit et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.
Lu en audience publique le 18 mars 2024 à 17h29.
La magistrate désignée,
É. WolffLe greffier,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.