Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-25, 2400837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir du maire : Le juge a rappelé que le maire a la faculté de désigner un expert si cela est jugé nécessaire, ce qui renforce l'idée que la commune ne peut pas se tourner vers le juge administratif pour des mesures qu'elle peut prendre elle-même.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments avant d'adopter un arrêté de mise en sécurité. Cependant, cette procédure n'est pas applicable lorsque la commune est elle-même propriétaire, car cela irait à l'encontre de l'esprit de la loi qui vise à protéger les droits des propriétaires face à des mesures administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que la commune, en tant que propriétaire, doit exercer ses prérogatives sans recourir à la juridiction administrative pour des mesures qu'elle peut prendre elle-même.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la commune de Naives-Rosières (55000) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'église Saint-Pierre de Rosières-devant-Bar, située rue de la Fraisière à Naives-Rosières, et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1 ". Et aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L. 511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / () ".

3. La procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de concilier les intérêts distincts que constituent, d'une part, les impératifs de la sécurité, dont le maire de la commune a la charge, et, d'autre part, les droits du propriétaire de l'immeuble concerné. Dès lors, cette procédure n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la commune est elle-même propriétaire de l'immeuble en cause. Par ailleurs,

l'administration est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer des mesures qu'elle a elle-même le pouvoir de prendre. Lorsque le péril affecte un immeuble appartenant à la commune, le maire de la commune a la faculté, s'il s'y croit fondé, de procéder lui-même à la désignation d'un expert.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Naives-Rosières est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Naives-Rosières.

Fait à Nancy, le 25 mars 2024.

Le président, juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.