Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-26, 2400705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A ne justifie pas de la condition d'urgence au sens des dispositions précitées."

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a également conclu que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En particulier, il a souligné que le préfet avait des motifs valables pour refuser la délivrance du titre de séjour, notamment l'absence d'authenticité des actes d'état-civil.

> "Aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être appréciée concrètement, en tenant compte des justifications fournies par le requérant. Cela implique que la simple perte d'un emploi ne suffit pas à établir une urgence si la décision contestée ne compromet pas d'autres aspects essentiels de la vie du requérant.

> "Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue."

3. Examen de la situation personnelle : Le juge a noté que la décision préfectorale avait été prise en tenant compte des éléments d'état-civil de M. A, et que le préfet avait des raisons valables de douter de leur authenticité.

> "La présomption d'authenticité de ses éléments d'état-civil n'est pas renversée. Son identité et sa nationalité sont établies. La préfète ne s'est pas fondée sur ces éléments pour prendre sa décision."

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant que ni l'urgence ni les moyens soulevés ne justifiaient la suspension de la décision préfectorale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 19 mars 2024, M. C A, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 24 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision litigieuse le prive de la possibilité de continuer à travailler dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée dont il bénéficie ; elle compromet également sa situation matérielle ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse en ce que :

elle est entachée d'incompétence ;

l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, au regard du caractère réel et sérieux de ses études, de son insertion et de l'absence de liens avec les membres de sa famille ;

le préfet a méconnu les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

la présomption d'authenticité de ses éléments d'état-civil n'est pas renversée. Son identité et sa nationalité sont établies. La préfète ne s'est pas fondée sur ces éléments pour prendre sa décision ;

* la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Elle pouvait sur le motif tiré de l'absence d'authenticité des actes d'état-civil, refuser la délivrance du titre sollicité.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 2400706 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2024 à 10h15 :

- le rapport de M. Marti, juge des référés ;

- les observations de Me Martin, représentant M. A également présent, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- et les observations de M. B, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui reprend l'argumentation du mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h45.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, déclare être né le 30 juin 2004 et être entré en France le 21 décembre 2020. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de tutelle d'Etat du 31 décembre 2020. Par un courrier reçu en préfecture le 24 mars 2023, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 janvier 2024, dont M. A demande la suspension de l'exécution, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l'instruction que M. A, dans le cadre de sa formation professionnelle, a obtenu en 2023 un CAP en maintenance de véhicules. Il a conclu, à l'issue de sa formation professionnelle, un contrat unique d'insertion à temps partiel avec la société SAS FIMAX pour un emploi dans un supermarché, dont l'exécution a été suspendue à la suite du refus de séjour dont il a fait l'objet. Un tel contrat aidé ne lui donne pas droit à la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié. Dans ces conditions, alors que la décision contestée ne fait pas obstacle à sa formation professionnelle, et que son activité ne peut déboucher sur un contrat de travail pérenne, M. A ne justifie pas de la condition d'urgence au sens des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées, de même que celles relatives aux frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Martin.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.