Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-03-29, 2400786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence."

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a également noté que M. A avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et que cette décision conservait son caractère exécutoire. De plus, il avait des antécédents judiciaires qui compromettaient sa situation.

> "En outre, M. A a fait l'objet dans le cadre de ses activités professionnelles d'une condamnation pénale en 2022 pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Appréciation de l'urgence : Le juge a précisé que l'urgence doit être appréciée en fonction des conséquences immédiates de l'exécution de la décision sur la situation du requérant.

> "L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre."

3. Obligation de quitter le territoire : Le juge a rappelé que la décision d'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été contestée, demeure exécutoire, ce qui renforce la légitimité de la décision de la préfète.

> "Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par décision du 13 février 2023, que par jugement du 23 février 2023, dont il n'a pas été interjeté appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours de M. A exercé contre cette décision."

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de M. A, considérant que ni l'urgence ni le doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète n'étaient établis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 mars 2024 sous le n° 2400762 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 à 10h00 :

- le rapport de M. Marti, juge des référés ;

- les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui reprend l'argumentation du mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h53.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 21 août 2013. Il a bénéficié d'un certificat de résidence mention " commerçant " valable jusqu'au 7 septembre 2022, certificat qui lui a été retiré par une décision du 15 avril 2022, elle-même, annulée par jugement du tribunal le 17 août 2023. M. A a sollicité le 4 septembre suivant, un nouveau titre de séjour. Par décision du 11 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Par sa requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par décision du 13 février 2023, que par jugement du 23 février 2023, dont il n'a pas été interjeté appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours de M. A exercé contre cette décision qui conserve son caractère exécutoire nonobstant l'annulation par le même tribunal du retrait de son certificat de résidence par jugement du 17 août 2023. En outre, M. A a fait l'objet dans le cadre de ses activités professionnelles d'une condamnation pénale en 2022 pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger et est convoqué devant le tribunal correctionnel le 6 mai 2024 pour des faits de traite d'êtres humains par abus d'une situation de vulnérabilité. Enfin M. A, qui n'exerce plus d'activité depuis le retrait de son certificat de résidence, n'établit pas qu'il pourrait reprendre une activité professionnelle à court terme. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de la condition d'urgence au sens des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées, de même que celles relatives aux frais exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Coche-Mainente.

Copie sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 mars 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.