Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 27 août 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an prononcée à son encontre le 25 avril 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;
- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de cette interdiction ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian,
- les observations de Me Marguet, avocat commis d'office de M. A, qui sollicite l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; qui se rapporte aux conclusions et moyens de la requête et du mémoire ; qui soutient en outre que :
la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé dès lors que l'arrêté mentionne à tort qu'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales ; que M. A n'a fait l'objet d'aucune audition ; que le " formulaire TOP " n'a pas été complété le 12 août 2024 ; que les services préfectoraux ont examiné sa situation dans un délai extrêmement restreint, le 13 août 2024 entre 14h45, heure de la fin de son audition, et 15h25, heure à laquelle les services de police ont reçu l'ordre de notifier la décision en litige ; que l'arrêté a été notifié le 13 août 2024 à 12h, soit antérieurement aux observations présentées par M. A ;
les renseignements fournis lors de l'audition de M. A et dans le " formulaire TOP " ne sont pas concordants concernant son adresse ;
la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que M. A n'a pas présenté d'observations, le " formulaire TOP " ne l'interrogeant pas spécifiquement sur l'éventuelle prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors que l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas cité et que les quatre critères d'appréciation ne sont pas indiqués ;
M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
la décision attaquée méconnaît son droit à assister à son procès, le 18 février 2025.
- et les observations de Me Morel représentant le préfet de la Côte d'Or qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 avril 2024, le préfet de la Côte d'Or a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet de la Côte d'Or a prolongé cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A, placé en rétention administrative, demande l'annulation de cette décision.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les autres conclusions :
3. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C D, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte d'Or, à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour fixer la durée de la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a mentionné la durée de présence de M. A sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et le comportement délictuel de M. A. Par suite, et alors même que l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ni visé ni cité, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation.
5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas considéré que M. A ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale. En outre, si la décision attaquée fait état d'une audition du 12 août 2024, alors qu'il s'agit d'un formulaire rempli le 13 août 2024 par M. A, le préfet a pris en compte les éléments renseignés par M. A dans ce formulaire. Dès lors, la seule erreur de date et de libellé ne révèle pas, à elle seule, un défaut d'examen de la situation de M. A. De même, la circonstance qu'il se serait écoulé 40 minutes entre la fin de l'audition de M. A et la demande de la préfecture tendant à ce que les services de police notifient des arrêtés portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français et placement en rétention ne révèle pas un défaut d'examen de sa situation. Enfin, si M. A soutient que la décision en litige lui a été notifiée le 13 août 2024 à 12h00, soit avant le déroulement de la phase contradictoire, il ressort du procès-verbal du 13 août 2024 que les services de police ont constaté à cette date à 15h25 avoir reçu de la préfecture une demande tendant à ce qu'ils notifient un arrêté portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français et un arrêté de placement en rétention. Il ressort des formulaires de notification que ces deux arrêtés ont été notifiés conjointement le 14 août 2024 à 12h00. La circonstance que deux agents différents ont procédé à la notification de ces arrêtés ne permet pas, à elle seule, d'établir que ces deux arrêtés auraient été notifiés à deux dates distinctes. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté.
6. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant.
7. En cinquième lieu, la circonstance que M. A a mentionné, au cours de son audition du 13 août 2024, résider au 10, rue Michelet à Dijon puis, au sein du " formulaire TOP ", être sans domicile, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.
8. En sixième lieu, si M. A soutient que le formulaire qui lui a été présenté l'invitait à présenter des observations sur une éventuelle mesure d'éloignement, d'assignation à résidence ou de placement en rétention, mais ne l'invitait pas à présenter de telles observations sur une éventuelle prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français, il ne soutient ni même n'allègue avoir été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
9. En septième lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur la circonstance que M. A constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public doit être écarté comme inopérant.
10. En huitième lieu, si le requérant fait valoir que la décision en litige l'empêchera d'être présent à l'audience à laquelle il est convoqué le 18 février 2025, il est en tout état de cause loisible à tout étranger résidant hors de France et faisant l'objet d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'en solliciter l'abrogation et ainsi, de se trouver en mesure de demander à être légalement autorisé à revenir en France pour assister à son procès.
11. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prolongeant de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A.
12. En dixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () "
13. M. A, célibataire et sans charge de famille, est arrivé en France il y a quatre ans et ne fait valoir aucun lien particulier sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an prononcée à son encontre le 25 avril 2024. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation et celles tendant à ce que soient mis à la charge de l'Etat les frais liés au litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Marguet et au préfet de la Côte d'Or.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
Le magistrat désigné,
P. Bastian
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.