Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2024-08-27, 2402547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête, précisant que la compétence territoriale ne permettait pas d'examiner la demande dans le ressort du tribunal administratif de Nancy.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne". Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation de l'agent concerné.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour les affaires concernant la Moselle. Cela renforce l'argument selon lequel la requête de M. B ne pouvait pas être examinée à Nancy.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que le tribunal administratif de Strasbourg est le seul compétent pour traiter la demande de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Guiso, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

l'exécution de l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".

2. M. B, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2024 qui l'a suspendu de ses fonctions pendant une durée de quatre mois. Or. M. B est affecté à Thionville, dans le département de la Moselle. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 27 août 2024.

Le juge des référés,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.