Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-01-25, 2300242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire. Cela signifie que si d'autres procédures de référé (articles L. 521-1 et L. 521-2) peuvent aboutir aux mêmes effets, le juge ne peut pas prescrire les mesures demandées.

3. Urgence et mesures utiles : Le juge a noté que, bien que la demande de Mme B puisse sembler urgente, elle ne justifiait pas une injonction au préfet, car les mesures demandées ne se heurtaient pas à une contestation sérieuse et pouvaient être obtenues par d'autres voies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose au préfet de délivrer un récépissé à un étranger ayant déposé un dossier complet. Le juge a interprété que le préfet avait implicitement refusé cette délivrance, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Mme B ne pouvait pas être satisfaite par le juge des référés.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais engagés par la partie qui obtient gain de cause. Dans ce cas, le juge a rejeté la demande de Mme B au titre de cet article, considérant qu'elle n'avait pas obtenu gain de cause.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant la nécessité de respecter les décisions administratives et les voies de recours appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Sadoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Didier Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 17 décembre 2016 a sollicité, le 17 janvier 2022, un titre de séjour " vie privée et familiale " et s'est vu délivrer un récépissé valable du 25 mai au 24 novembre 2022, qui n'a pas été renouvelé depuis malgré ses démarches. Par sa requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un nouveau récépissé autorisant sa présence sur le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet de Meurthe-et-Moselle, pourtant tenu de délivrer un récépissé à l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour si celui-ci a déposé un dossier complet, en vertu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a implicitement refusé de délivrer à Mme B un nouveau récépissé de titre de séjour ainsi que le titre sollicité. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et alors qu'en raison du caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions de l'article L. 521-3, il est loisible à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'obtenir par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 les mêmes effets que les mesures qu'elle demande dans le cadre de la présente instance, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nancy, le 25 janvier 2023.

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Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300242