Résumé de la décision
Mme C B a contesté devant le tribunal la décision du 18 novembre 2022, qui lui refusait l'admission au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, prise par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est. Le tribunal a examiné la compétence territoriale pour traiter cette requête et a conclu que seul le tribunal administratif de Strasbourg était compétent, étant donné que la décision contestée avait été prise par une autorité dont le siège est situé à Strasbourg. En conséquence, la requête de Mme B a été transmise à ce tribunal.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, la décision a été prise par le directeur régional dont le siège est à Strasbourg, ce qui confère la compétence au tribunal administratif de cette ville.
2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que la requête soit examinée par l'autorité compétente.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit clairement le critère de compétence territoriale basé sur le siège de l'autorité décisionnelle.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Strasbourg couvre les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin. Cela confirme que le tribunal administratif de Strasbourg est le tribunal compétent pour les affaires relevant de cette région.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de Mme C B au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête soit traitée par l'autorité compétente.