Résumé de la décision
La société civile de moyens CIVO a introduit une requête le 4 janvier 2023 pour contester le rejet de sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil IRM à l'hôpital Saint-François à Marange-Silvange, ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de la santé concernant son recours hiérarchique. Elle demande également l'autorisation d'exploiter l'appareil et une indemnisation de 3 000 euros. Le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg, considérant que ce dernier est compétent en raison de la localisation de l'hôpital dans le département de la Moselle.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le tribunal a appliqué l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. Le tribunal a jugé que la requête de la SCM CIVO relevait de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, car l'hôpital se situe dans le ressort de ce tribunal.
2. Localisation de l'établissement : En se basant sur l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal a confirmé que les litiges relatifs aux activités professionnelles, comme celui en question, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement concerné. Étant donné que l'hôpital Saint-François est situé à Marange-Silvange, dans le département de la Moselle, le tribunal a conclu que le tribunal administratif de Strasbourg était le tribunal compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation de transmission en cas de compétence partagée entre juridictions administratives.
2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article énonce que "les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige". Cette disposition est cruciale pour déterminer la compétence territoriale, en l'occurrence, celle du tribunal administratif de Strasbourg pour le litige concernant l'hôpital.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Strasbourg couvre le département de la Moselle. Cela justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, en raison de la localisation de l'hôpital.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale en fonction de la localisation de l'établissement concerné.