Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-06, 2300211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué ici, en transmettant la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation". Cette disposition est cruciale pour déterminer la compétence territoriale, en l'occurrence, celle du tribunal administratif de Lyon.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Lyon est compétent pour les affaires concernant les départements de l'Ain, Ardèche, Loire et Rhône, ce qui inclut le lieu d'affectation de Mme B.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, établissant la compétence territoriale en fonction de l'affectation de l'agent public concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du directeur de l'établissement national de la solde relative à un trop-versé de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A D pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B était affectée à la plateforme achats-finances sud-est au quartier général Frère à Lyon. Par suite, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme C B.

Fait à Nancy, le 6 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di D