Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2023-03-15, 2300130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. En l'absence de moyens invoqués dans le délai imparti, la requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela implique que le respect des délais et la présentation de moyens sont cruciaux pour la recevabilité d'une requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la présentation adéquate des moyens dans le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 6 décembre 2022 portant refus d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré au titre de l'année 2022-2023 prise sur recours gracieux, pour son fils scolarisé en seconde au lycée Frédéric Chopin à Nancy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A doit être regardée comme contestant le refus d'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils M. C D. La requérante ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette décision. Le délai de recours étant expiré et la requérante n'ayant pas, dans ce délai, invoqué utilement de moyen, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 15 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.