Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-13, 2400390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de M. B : Le tribunal a noté que M. B avait été placé en rétention et qu'un arrêté d'assignation à résidence avait été pris, ce qui justifie la nécessité d'une évaluation par le tribunal administratif de Strasbourg. Cela montre que le tribunal prend en compte les circonstances spécifiques de l'individu et les implications de la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour les affaires concernant la Moselle. Cela justifie la transmission du dossier, car il est essentiel que les affaires soient traitées par la juridiction ayant compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur des fondements juridiques clairs, garantissant que M. B bénéficie d'un traitement approprié de sa situation dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024 à 12h17, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'arrêté du 8 février 2024 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Moselle pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative de Metz par un arrêté du 6 février 2024 du préfet de la Moselle notifié le lendemain. Par un arrêté du 8 février 2024, il a été assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée d'un an, renouvelable deux fois avec obligation de pointage tous les jours de la semaine aux services de police de Sarreguemines et interdiction de sortir du département de la Moselle sans autorisation. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 13 février 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.