Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-02-23, 2400540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a conclu qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, car M. B n'a pas démontré une situation de détresse particulière. Il a souligné que M. B n'avait pas tenté de contacter le "115", le numéro d'urgence pour l'hébergement, et n'a pas fourni d'éléments prouvant une détresse médicale, psychique ou sociale.

3. Évaluation de la situation de M. B : Le juge a noté que M. B avait été accueilli provisoirement par le service de l'aide sociale à l'enfance, mais que le conseil départemental avait refusé de le prendre en charge en raison de l'absence de preuve de sa minorité. Le juge a indiqué que, bien que M. B se prévaut de sa minorité, il ne peut pas demander une mesure d'urgence sans prouver qu'il est effectivement dans une situation d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'hébergement d'urgence : L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles précise que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence." Le juge a interprété cette disposition en soulignant que la carence dans l'accomplissement de cette mission pourrait constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale, mais a noté que M. B n'avait pas prouvé sa situation de détresse.

3. Évaluation de la minorité : L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, en cas d'urgence, un mineur peut être recueilli provisoirement par le service de l'aide sociale à l'enfance. Le juge a souligné que, bien que M. B ait été accueilli, le refus de prise en charge par le conseil départemental était justifié par l'absence de preuve de sa minorité.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve présentés par M. B, ainsi que sur une interprétation des textes législatifs pertinents concernant l'aide juridictionnelle et le droit à l'hébergement d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par la SCP Levi-Cyferman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'indiquer immédiatement et sans délai à Monsieur B tout lieu d'hébergement adapté à sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dort dans la rue ou dans une caravane ;

- il y a méconnaissance d'une liberté fondamentale dès lors qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre son droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri, alors qu'il se trouve à la rue dans des conditions contraires à la dignité humaine, que l'administration dispose d'un nombre important de logements vacants, qu'il est mineur isolé et qu'il se trouve dans la plus grande précarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que les dispositifs d'hébergement dans le département de Meurthe-et-Moselle sont saturés et que le requérant ne démontre pas être dans une situation de détresse particulière, n'établit pas être sans abri et a vocation à retourner dans son pays d'origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique 23 février 2024 à 14h00 :

- le rapport de M. Di Candia, juge des référés,

- les observations de Me Levi-Cyferman, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que le président du département de Meurthe-et-Moselle n'est autre que le représentant de l'Etat dans le département.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h34.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal d'une personne se présentant comme mineure est dans l'impossibilité de donner son accord, l'intéressé est recueilli provisoirement par le service de l'aide sociale à l'enfance qui en avise immédiatement le procureur de la République. En vertu de l'article R. 221-11 de ce code, le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours et, dans ce délai, procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. S'il estime que la situation de la personne ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire en vue, le cas échéant, d'un placement à l'aide sociale à l'enfance sur le fondement des articles 375 et 375-3 du code civil, le président du conseil départemental notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge. Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin.

4. Si le président du conseil départemental ne peut, en aucun cas, décider d'admettre un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, sur sa saisine ou à la suite d'une requête de la personne concernée fondée sur les dispositions de l'article 375 du code civil, il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de poursuivre son accueil provisoire lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation qu'elle a portée sur l'absence de qualité de mineur isolé de cette personne est manifestement erronée et que celle-ci est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité.

5. D'autre part, L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". Ce dispositif de veille sociale est, en vertu de l'article L.345-2, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

6. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

7. En l'espèce, Il résulte de l'instruction que M. B, de nationalité guinéenne et déclarant être né le 15 janvier 2007, s'est présenté auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle le 27 septembre 2023, où il a fait l'objet d'un accueil provisoire d'urgence, le temps pour les services du département de procéder aux investigations nécessaires à l'évaluation de sa situation. Par une décision du 29 janvier 2024, le conseil départemental a, au vu de cette évaluation, refusé de le prendre en charge au motif que sa minorité n'était pas avérée. M. B, qui se prévaut de sa minorité et fait lui-même valoir qu'il a saisi le juge des enfants afin qu'il soit statué sur sa minorité, se trouve ainsi dans la situation prévue au point du présent jugement, justifiant qu'il saisisse le juge des référés afin qu'il enjoigne au département de poursuivre son accueil provisoire s'il lui apparaît que l'appréciation portée sur l'absence de sa qualité de mineur lui apparaît manifestement erronée. Si cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande, à titre subsidiaire, d'enjoindre au représentant de l'Etat de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à sa situation sur le fondement des dispositions citées au point 5, il ne peut en revanche saisir le juge des référés d'une telle demande à titre principale en se prévalant de sa minorité sans se placer lui-même dans la situation d'urgence dont il entend se prévoir.

8. En tout état de cause, si M. B se prévaut d'une vulnérabilité liée à son jeune âge et à son isolement, il n'établit ni même n'allègue avoir tenté de contacter le " 115 ". En outre, en se bornant à se prévaloir de sa minorité, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale particulière.

9. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les autorités de l'Etat auraient, dans l'exercice de leurs pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de M. B. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

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Fait à Nancy, le 23 février 2024.

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.