Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 2201048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur les droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant de mettre fin à une action sans avoir à justifier d'un motif. Cela est en ligne avec le principe de la disposition des droits, où une partie peut choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur contentieux selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 avril et 21 novembre 2022 et les 16 mai et 8 septembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers en ce qu'ils sont prescrits ou d'ores et déjà réglés à la trésorerie ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans les saisies administratives à tiers détenteur n°38628999633, 38628999733 et 38628999833 ;

5°) de mettre à la charge du service de gestion comptable de Verdun et du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par courrier du 1er février 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de la Meuse.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.