Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 2301988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a affirmé qu'il n'existait "rien qui s'oppose" à ce qu'il soit donné acte du désistement, soulignant ainsi la simplicité et la clarté de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [...] peuvent, par ordonnance : [...] 1° Donner acte des désistements."

Cette citation souligne le pouvoir des magistrats dans la gestion des désistements, facilitant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative. Le tribunal a donc agi dans le cadre de ses prérogatives en acceptant le désistement de M. B, ce qui est une pratique courante dans le droit administratif lorsque les parties choisissent de ne plus poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer le certificat de résidence portant la mention de l'activité qu'il exerce dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.