Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-07, 2302546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour garantir que la partie qui se désiste ne soit pas pénalisée ou ne subisse pas de conséquences juridiques ultérieures liées à la procédure abandonnée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Dubaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'appliquer le régime déclaratif des biens de famille pour des parcelles sises à Chaumont-devant-Damvillers et Romagne-sous-les-Côtes, ensemble le rejet implicite du recours gracieux du 22 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par courrier du 26 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la région Grand Est.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.