Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-18, 2400348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué ce principe en rejetant la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles que doit respecter une requête, notamment l'indication des noms et domiciles des parties, l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La décision indique que "les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens", ce qui souligne l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des demandes devant le tribunal.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que le respect des règles de forme est essentiel pour la recevabilité des requêtes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'une requête contre l'Etat pour " non-assistance ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Par la présente requête, et en dépit des pièces complémentaires produites, M. B ne présente aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.