Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-18, 2400476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut de l'agent public : En se basant sur l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal a déterminé que les litiges concernant les agents de l'État, comme Mme C, relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. Cela a permis de conclure que le tribunal administratif de Strasbourg était compétent pour traiter les demandes de Mme C.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article stipule que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent". Cette disposition souligne que la compétence est déterminée par le lieu d'affectation de l'agent public, ce qui est crucial pour établir la juridiction appropriée.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Strasbourg couvre la Moselle. Cela a permis de confirmer que le tribunal administratif de Strasbourg était le bon forum pour les requêtes de Mme C, en raison de son statut d'agent au sein des HUS.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre les requêtes à la juridiction compétente repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant ainsi le respect des procédures administratives et des droits des agents publics.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400475, Mme B C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 171 840 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, laquelle somme sera assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, avec injonction de paiement sous 2 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400476, Mme B C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) une somme totale de 171 840 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, laquelle somme sera assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, avec injonction de paiement sous 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge des HUS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ", et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

3. Il ressort des pièces des dossiers que Mme C est " assistant ingénieur contractuel " au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg depuis 2004. Il résulte ainsi de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que les requêtes présentées par Mme C relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1er : Les conclusions des requêtes de Mme C sont transmises au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B C.

Fait à Nancy le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400475 et 2400476