Résumé de la décision
La société Pro à Pro Distribution Sud a déposé une requête le 3 février 2023, demandant au juge des référés de condamner le centre hospitalier général de Saint-Dié à lui verser une provision de 800 euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'une somme de 84 euros au titre des intérêts moratoires. Le 29 janvier 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés, M. Di Candia, a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a reconnu le droit de la société à se désister de sa requête, affirmant qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ». Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre que le cadre légal permet une telle action sans conditions restrictives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ». Cette disposition légale confère au juge une certaine latitude pour accepter les désistements, renforçant ainsi le principe de la liberté des parties dans la gestion de leurs demandes.
2. Désistement pur et simple : Le juge a qualifié le désistement de la société de « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes ultérieures. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans conditions met fin à la procédure en cours.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant la liberté des parties dans le cadre des procédures administratives.