Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-22, 2401900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans contestation.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans une procédure administrative, permettant à un requérant de mettre fin à une instance sans que cela n'implique de conséquences négatives sur le fond de l'affaire. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, où chaque partie peut choisir de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans entrave.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Chaib, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

3) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;

4) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.

Par un acte enregistré le 19 août 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 22 août 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.